Décret exécutif n° 19-303
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du comité intersectoriel
Article 13
Le comité intersectoriel se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire, et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.
Le Président du comité élabore l’ordre du jour et fixe les dates des réunions.
