Décret exécutif n° 19-299
· ج.ر عدد 70 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-299 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA), applicable Journal officiel de la République algérienne démocratique et au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. populaire.