Décret exécutif n° 19-273
· ج.ر عدد 64 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-273 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 1er
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, sont modifiées comme suit :
« Art. 2. — Une allocation financière de dix mille dinars (10.000 DA) est octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100 %, âgée de 18 ans, au moins, et ne disposant d’aucun revenu ».
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 29
