Décret exécutif n° 19-243
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-243 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers
Article 3
Les services du ministère chargé de l’habitat, sont tenus de finaliser le traitement des demandes d’octroi de l’agrément de promoteur immobilier en cours d’examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
