Décret exécutif n° 19-242
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
Article 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
