Décret exécutif n° 19-232
· ج.ر عدد 51 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le projet de budget de l'agence est soumis au conseil d'orientation pour délibération.
Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.
