Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 7
Les périmètres de petite et moyenne hydraulique sont créés par arrêté du wali, territorialement compétent, ou par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'hydraulique agricole lorsqu'ils s'étendent sur deux
(2) ou plusieurs wilayas.
