Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 2
Les périmètres d'irrigation équipés par l'Etat ou pour son compte, sont classés en deux (2) catégories :
— les grands périmètres d'irrigation, par abréviation « GPI » ;
— les périmètres de petite et moyenne hydraulique agricole, par abréviation « PMH ».
