Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019.
Nour-Eddine BEDOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES