Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 10
Les sols des périmètres d'irrigation doivent être protégés et préservés au moyen d'ouvrages et installations d'assainissement et de drainage permettant, notamment de lutter contre leur submersion prolongée et leur salinisation afin de maintenir leur productivité.
