Décret exécutif n° 19-190
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'agence est un établissement public à gestion spécifique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
