Décret exécutif n° 19-190 · ج.ر عدد 43 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques

Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.