Décret exécutif n° 19-190
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 225 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, par abréviation « ANPP », ci-après désignée l' « agence ».
