Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de la santé, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Toutefois, ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de la santé, les décisions relatives :

— aux projets de création d'annexes régionales de l'agence ;

— à l'organisation interne de l'agence ;

— aux projets d'accords et de conventions de coopération internationale.