Décret exécutif n° 19-165
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire
CHAPITRE 3 — PROCESSUS D’EVALUATION
Article 9
Le fonctionnaire est informé de la date de son entretien, au moins, sept (7) jours avant cette date.