Décret exécutif n° 19-165
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019.
Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
