Décret exécutif n° 19-165
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Des instructions de l'autorité chargée de la fonction publique préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
