Décret exécutif n° 19-165
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire
CHAPITRE 3 — PROCESSUS D’EVALUATION
Article 13
L’opération d'évaluation des fonctionnaires se déroule durant l'année considérée et doit être finalisée, au plus tard, au 31 mars de l'année suivante.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9
