Décret exécutif n° 19-164 · ج.ر عدد 36 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-164 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie et des mines, les conditions d'accès à ces postes, et la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 3 — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 6

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

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