Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 68
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019.
Nour-Eddine BEDOUI.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES
