Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 62
Les frais découlant de la fermeture de l’établissement privé et du transfert des pensionnaires sont, dans tous les cas, à la charge du fondateur. 15 mai 2019
