Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 59
En cas de force majeure, et si l’activité de l’établissement privé devait être interrompue, le fondateur est tenu d’aviser immédiatement et officiellement la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
