Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 58
Tout changement ou fermeture provisoire ou définitive de l’établissement privé, décidé(e) par le fondateur, est soumis(e) à l’accord préalable du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
