Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 57
Outre les programmes d’activités mis en œuvre, les établissements privés peuvent dispenser des activités optionnelles sur autorisation de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
