Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 55
Les conditions de la prise en charge au niveau des établissements privés doivent répondre aux besoins exprimés par les résidents ou les personnes âgées accueillies durant la journée, inscrits dans un contrat conclu avec l’établissement, ainsi aux clauses fixées par le cahier des charges-type cité à l’article 7 ci-dessus.
