Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES › Section 2 — Le conseil psychosocial
Article 54
Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya élabore un rapport annuel sur les activités des établissements privés, et le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale.
