Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES › Section 2 — Le conseil psychosocial
Article 52
Le conseil psychosocial élabore des rapports périodiques et un bilan annuel dans lequel il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d'améliorer les prestations fournies par l'établissement privé et le transmet au fondateur.
