Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 33
Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande d'autorisation, dans un délai de vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de réception du dossier.
La décision du ministre est notifiée au demandeur dans un délai de huit (8) jours, à compter de sa signature.
