Décret exécutif n° 19-155 · ج.ر عدد 32 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Les établissements privés sont créés par une personne physique ou morale de droit privé, en vue d'assurer une prise en charge des personnes âgées à titre onéreux.

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