Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 22
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya vérifie le dossier administratif et technique, elle élabore une fiche technique après avoir effectué une visite des locaux par une commission technique conjointe avec les services de la protection civile. Elle transmet le dossier à la commission prévue à l’article 23 ci-dessous, au plus tard, quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.
