Article 1er

Le présent cahier des charges-type a pour objet de déterminer les conditions d'exercice de l'activité de la prise en charge des personnes âgées par les établissements privés et leurs obligations, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’accueil pour personnes âgées.