Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées, dénommés ci-après les « établissements privés », en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.