Décret exécutif n° 19-155 · ج.ر عدد 32 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 13

Les établissements privés élaborent un règlement intérieur conforme au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.