Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le contrôle porte sur la conformité de la constitution, de l’organisation et du fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs statuts. Il porte également sur l’aspect financier et comptable de ces mutuelles sociales.
CHAPITRE 2 CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTITUTION, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES ET DE LEURS STATUTS
