Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 5 — MISSIONS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Article 27
La rémunération de l’administrateur provisoire, y compris les éventuelles dépenses engagées dans le cadre de sa mission, est à la charge de la mutuelle sociale.
Les modalités de détermination de la rémunération de l’administrateur provisoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre des finances.
