Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 21
En cas d’absence d’un programme de liquidation ou lorsque la mutuelle sociale ne respecte pas le programme de liquidation approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les services compétents concernés et le comité sectoriel proposent au ministre chargé de la sécurité sociale toute mesure conservatoire qu’ils jugent nécessaire.
