Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Contrôle de conformité de l’organisation et du fonctionnement
Article 12
Outre les documents prévus à l’article 89 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, les services compétents prévus à l’article 5 ci-dessus, peuvent demander à la mutuelle sociale tout autre document ou information jugé(e) nécessaire à l’exercice du contrôle prévu par la législation en vigueur.
