Décret exécutif n° 19-151
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme
Article 8
La commission adopte son règlement intérieur et l'adresse au wali, pour approbation.
