Décret exécutif n° 19-149
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-149 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relatif au constat d'entrée en phase d'exploitation des investissements
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D’ETABLISSEMENT DU CONSTAT D’ENTREE EN PHASE D’EXPLOITATION
Article 6
Le procès-verbal de constat d'entrée en phase d'exploitation exige, pour son établissement, des vérifications, conformément aux engagements souscrits par l'investisseur. Ces vérifications sont effectuées sur la base des documents et sur site.
