Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 3 — Le fonctionnement des commissions de transaction
Article 9
Les membres des commissions sont informés de la liste des dossiers à examiner, au moins, cinq (5) jours avant la date de la réunion de la commission.
Les rapporteurs des commissions adressent, à cet effet, aux membres des commissions, des fiches de synthèse pour chaque affaire soumise à examen, tout en les informant que les dossiers à examiner sont mis à leur disposition et qu'ils peuvent les consulter au bureau des rapporteurs des commissions.
