Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 2 — La création et la composition des commissions de transaction
Article 5
La commission nationale des transactions est composée :
— du directeur général des douanes ou son représentant, président ;
— du directeur du contentieux et de l'encadrement des recettes des douanes, membre ;
— du directeur de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, membre ;
— du directeur de la fiscalité et des bases de taxation, membre ;
— du directeur du renseignement et de la gestion des risques, membre ;
— du directeur des enquêtes douanières, membre ;
— du sous-directeur des affaires contentieuses, rapporteur.
