Décret exécutif n° 19-136
· ج.ر عدد 29 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
CHAPITRE 7 — Dispositions finales
Article 27
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, modifié et complété, fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction.
