Article 3

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 7. — .......................(sans changement jusqu'à)

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ........................(le reste sans changement).................. ».