Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 2 — De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 9
Le document de notification peut concerner un ou plusieurs déchets spéciaux dangereux ayant les mêmes caractéristiques de danger pour une éventuelle exportation vers le même pays et la même installation de traitement des déchets spéciaux dangereux.
