Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 2 — De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 4
L’exportation des déchets spéciaux dangereux, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'environnement.
La demande d'autorisation d'exportation doit être formulée par un exportateur habilité par le ministre chargé de l'environnement.
Les modalités d'habilitation de l'exportateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
