Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE DECHETS SPECIAUX DANGEREUX Nom et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;

Nationalité du demandeur : .............................................

Activité exercée : .............................................................

Adresse : .................................. Tél : ....................................

Références du registre du commerce : (joindre à la demande, une copie du registre du commerce) N°................................ délivré le .....................................

Numéro d'identification fiscale : ............................ (joindre à la demande une copie de la carte d'identification fiscale) Nature, dénomination et code des déchets spéciaux dangereux à exporter : .......................................................... ............................................................................................... ...............................................................................................

Origine et provenance des déchets spéciaux dangereux à exporter : ............................................................................

Destination finale des déchets spéciaux dangereux : .......................................................................

Je certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes.

(Nom, prénom et qualité du signataire) Fait à......................, le ..........................

(Signature et cachet) ANNEXE II CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE NOTIFICATION

1. Exportateur / Notifiant no d'enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

2. Importateur - Consignataire no d'enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

8. Transporteur(s) prévu (s) no d'enregistrement :

Nom(7) :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

Moyen de transports (5) :

9. Générateur(s) des déchets (1, 7, 8) no d'enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

Lieu et procédé de production (6) :

10. Installation d’élimination (2) : ou de valorisation (2) :

N° enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

Lieu effectif de l'élimination / valorisation :

15. Pays/Etats concernés (a). numéro de code des autorités compétentes

3. n° de notification :

Notification concernant :

A.i) Expédition unique : ii) Expéditions multiples :

B.i) Élimination (1) : ii) Valorisation :

C. Installation de valorisation avec consentement préalable (2,3) Oui : Non : 4.Nombre total d'expéditions prévues : 5.Quantité totale prévue (4) :

En chiffres : tonnes m3 En lettres :

6. Période prévue des expéditions (4) :

Premier départ : Dernier départ :

7. Type(s) de conditionnement (5) :

Prescriptions spéciales de manutention (6) : Oui : Non :

11. Opération(s) d'élimination /valorisation (2) Code D /Code R (5) :

Technologie utilisée (6) :

Motif de l'exportation (1,6) :

12. Dénomination et composition des déchets (6) :

13. Caractéristiques physiques (5) :

14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)

i) Convention de Bâle. Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : ii) Code OCDE (si différent de i)) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation :

v) Code national dans le pays d'importation : vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H (5) : ix) Classe ONU (5) :

x) N° d'identification ONU : xi) Dénomination par l'ONU : xii) Code(s) des douanes (SH) : s'il y a lieu (b) et points précis d'entrée et de sortie (c) :

Etat Etat(s) de transit (entrée et sortie) Etat d’importation / de destination d’exportation/d’expédition a) b) c)

16. Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation (CE) Entrée : Sortie :

17. Déclaration de l’exportateur / du déclarant du générateur (1) :

Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts :

Exportation : et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières Nom de l'exportateur / du déclarant : Date :

Nom du générateur : Date :

Signature :

Signature : 18. Nombre d'annexes jointes :

RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES

19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays

20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l’autorité d'importation/de destination/de transit (1)/d'exportation /d’expédition (9) : compétente de (pays) Pays :

Notification reçue le :

Accusé de réception transmis le :

Nom de l'autorité compétente :

Cachet et/ou signature :

21. Conditions particulières au consentement ou raisons de l’objection :

Consentement accordé le :

Consentement valable du : au :

Conditions particulières : Non : Si oui, voir case 21 (6) Nom de l'autorité compétente :

Cachet et/ou signature :

1) Requis par la Convention de Bâle. 30 janvier 2019

5) Voir liste des abréviations et codes jointe.

2) En cas d'opération R12/R13 ou D13 -D15, joindre aussi, s'il y a lieu, les renseignements 6) Joindre, si nécessaire, des renseignements détaillés. correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1-R11 ou D1-D12

3) A remplir pour les mouvements dans la zone de l'OCDE et seulement dans les cas visés par B (ii).

4) Joindre une liste détaillée en cas d'expéditions multiples.

Liste des abréviations et codes utilisés dans OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.)

7) Joindre une liste, s'il y a plusieurs transporteurs /générateurs.

8) Si la législation nationale l'exige.

9) Le cas échéant, sur décision de l'OCDE. le document de notification D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie, utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste.

TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)

1. Fût métallique

2. Tonneau en bois Classe ONU

3. Bidon (jerricane)

4. Caisse 1

5. Sac 3

6. Emballage composite

7. Récipient à pression 4.1

8. Récipient pour vrac 4.2

9. Autre (préciser) 4.3 5.1 MOYENS DE TRANSPORT (case 8) 5.2 R = Route 6.1 T = Train/Rail 6.2 S = Mer 8 A = Air 9 w = Navigation intérieure CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 9 9

1. Poudreux/pulvérulent 9

2. Solide

3. Pâteux/sirupeux

4. Boueux

5. Liquide

6. Gazeux

7. Autre (préciser) CODE H ET CLASSE ONU (case14) Code H Caractéristiques H1 Matières explosives H3 Matières liquides inflammables H4.1 Matières solides inflammables H4.2 Matières spontanément inflammables H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables H5.1 Matières comburantes H5.2 Peroxydes organiques H6.1 Matières toxiques (aiguës) H6.2 Matières infectieuses H8 Matières corrosives H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau H11 Matières toxiques(effets différés ou chroniques} H12 Matières écotoxiques H13 Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex : un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

ANNEXE III CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE MOUVEMENT

1. Correspondant à la notification n° 2. N° de

3. Exportateur - Déclarant n° d'enregistrement :

Nom:

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

5. Quantité réelle : tonnes : m3 : série de l'expédition / nombre total d'expéditions : /

4. Importateur - Consignataire n° d'enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

6. Date réelle de l’expédition :

7. Conditionnement Type(s) (l) Nombre de colis :

Prescriptions particulières de manutention (2) : Oui Non

8. a) 1er transporteur (3) : 8. b) 2ème transporteur : 8. c) dernier transporteur :

N° Enregistrement : N° Enregistrement :

Nom : Nom :

Adresse : Adresse :

Tél. : Tél. :

Fax : Fax :

E-mail : E-mail :

N° Enregistrement :

Nom :

Adresse :

Tél. :

Fax :

E-mail :

A remplir par le représentant du transporteur Plus de 3 transporteurs (2) Moyen de transport (1) : Moyen de transport (1) : Moyen de transport (1) :

Date de la prise en charge : Date de la prise en charge : Date de la prise en charge :

Signature : Signature :

9. Générateur(s) des déchets (4, 5, 6) :

N° Enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

Lieu de production (2) :

10. Installation d'élimination (2) : ou de valorisation (2) :

N° Enregistrement :

Nom :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax :

E-mail :

Lieu effectif de l'élimination/valorisation :

11. Opération d'élimination/valorisation :

Code D/R (1) :

15. Déclaration de l'exportateur - Déclarant /générateur (1) :

Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus Signature :

12. Dénomination et composition des déchets (2) :

13. Caractéristiques physiques (1) :

14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants)

i) Convention de Bâle, Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : ii) Code OCDE (si différent de i) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation :

v) Code national dans le pays d'importation : vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H(1) : ix) Classe ONU(l) :

x) N° d'identification ONU : xi) Dénomination par l’ONU : xii) Code(s) des douanes (sh) : sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également, que les obligations Contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises, et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés.

Nom : Date :

Signature :

16. A remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière, s'il y a lieu, de fournir d'autres renseignements :

17. Expédition reçue par l'importateur / le consignataire (si ce n'est pas Nom : Date :

A remplir par l'installation l'installation) :

Signature : d'élimination / valorisation 18.Expédition reçue à l'installation d'élimination ou de valorisation 19. Je soussigné, certifie que l'élimination/la Date de réception : Acceptée : Rejetée Quantité reçue : Tonnes : m3 : * : valorisation des déchets décrits ci-dessus, a été effectuée.

Nom : * contacter immédiatement les autorités compétentes Date :

Date approximative d'élimination / valorisation :

Opération d'élimination / valorisation (1) :

Nom :

Date :

Signature :

Signature et cachet :

1) Voir les codes dans la liste des abréviations et codes, ci-jointe.

2) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu.

3) S'il y a plus de 3 transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 30 janvier 2019

4) Requis par la Convention de Bâle.

5) Joindre une liste, s'il y a plusieurs producteurs.

(a, b, c). 6) Si les renseignements sont requis par la législation.

RESERVE AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l'exige)

20. Pays d'exportation / d'expédition ou bureau de douane de sortie.

Les déchets décrits dans ce document de mouvement ont quitté le pays, le :

Signature :

Cachet :

22. CACHETS DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT Nom du pays :

Sortie :

Entrée :

Nom du pays :

Sortie :

Entrée :

21. Pays d'importation / de destination ou bureau de douane d'entrée.

Les déchets décrits dans ce document de mouvement sont entrés dans le pays, le :

Signature :

Cachet :

Nom du pays :

Sortie :

Entrée :

Nom du pays :

Sortie :

Entrée :

Liste des abréviations des codes utilisés dans le document de mouvement OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des des étangs ou des bassins, etc.) OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération ou de directe) ou autre moyen de produire de l'énergie / utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de puits, l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants puits, R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) métalliques D6 Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques marin R6 Régénération des acides ou des bases à des R7 Récupération des produits servant à capter les polluants composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette R10 Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie section (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10 Rl2 Echange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) des opérations numérotées de R1 à R11 D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7)

1. Fût métallique

2. Tonneau en bois Classe ONU

3. Bidon (jerricane) 1

4. Caisse 3

5. Sac 4.1

6. Emballage composite 4.2 4.3

7. Récipient à pression

8. Récipient pour vrac 5.1

9. Autre (préciser) 5.2 6.1 MOYENS DE TRANSPORT (case 8) 6.2 R = Route S = Mer 8 T = Train / Rail A = Air 9 W = Navigation intérieure 9 CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 9

1. Poudreux / Pulvérulent 5. Liquide 9

2. Solide 6. Gazeux

3. Pâteux / Sirupeux 7. Autre (préciser)

4. Boueux opérations de cette liste.

CODE H ET CLASSE ONU (case14) Code H Caractéristiques H1 Matières explosives H3 Matières liquides inflammables H4.1 Matières solides inflammables H4.2 Matières spontanément inflammables H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables H5.1 Matières comburantes H5.2 Peroxydes organiques H6.1 Matières toxiques (aiguës) H6.2 Matières infectieuses H8 Matières corrosives H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) H12 Matières écotoxiques H13 Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex : un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.

ANNEXE IV LES MODALITES DE CONDITIONNEMENT, D’ETIQUETAGE ET DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX Le conditionnement, l'étiquetage et le transport des déchets spéciaux dangereux destinés à un mouvement, doivent obéir aux exigences suivantes :

— les déchets spéciaux dangereux qui doivent faire l'objet d'un mouvement doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément à la réglementation en vigueur ;

— les emballages des déchets spéciaux dangereux doivent comporter des étiquettes lisibles et indélébiles permettant d'identifier les déchets spéciaux dangereux qu'ils contiennent ;

— les déchets spéciaux dangereux transportés doivent être contenus dans un emballage tenant compte de leur nature, de leur état et de leur danger ;

— les étiquettes des déchets spéciaux dangereux doivent comporter les informations suivantes :

• la mention « déchets spéciaux dangereux » ;

• le code des déchets spéciaux dangereux selon la nomenclature des déchets ;

• l'indication des critères de dangerosité des déchets spéciaux dangereux fixée par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé ;

• l'origine des déchets spéciaux dangereux (nom et adresse du générateur et/ou du détenteur et du destinataire) ;

• la destination des déchets spéciaux dangereux.

— les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de danger des déchets transportés ;

— les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent comporter une signalisation externe apparente spécifique à la catégorie des déchets transportés, en vue d'identifier leur nature ainsi que les dangers qu'ils risquent de provoquer ;

— il est interdit de mélanger les déchets spéciaux dangereux à d'autres déchets pendant le transport, depuis le début de leur transport jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination selon les indications du document de notification ;

— l'exportateur est tenu pour chaque opération de transport de veiller sous sa propre responsabilité, à l'identification de la provenance des déchets spéciaux dangereux. ————H————