Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 4 — De la délivrance, du contrôle et du retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux
Article 14
L'autorisation d'exportation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement après avis du comité, pour une durée de douze (12) mois, à partir de la date de sa signature.
