Décret exécutif n° 19-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux
Chapitre 2 — De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux
Article 10
Les déchets spéciaux dangereux devant faire l'objet d'un mouvement doivent être conditionnés, étiquetés et transportés comme indiqué en annexe IV du présent décret.
