Décret exécutif n° 19-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'établissement hospitalier de la sûreté nationale cité à l'article 1er ci-dessus, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
