Décret exécutif n° 19-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-09 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La comptabilité de l'établissement hospitalier est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
